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Représentation

Représentation

Lorsqu’on pose le problème d’un litige potentiel, pouvant porter atteinte à l’image de la société, il est indiqué de solliciter le conseil d’un professionnel, afin d’éviter les pertes matérielles ou de temps.

Les clauses restrictives

Les clauses restrictives

Nos avocats représentent tant les employeurs, ainsi que les employés dans la négociation et la rédaction des contrats de travail, dans la procédure de médiation ou dans les litiges. Beaucoup de contrats dont nous nous occupons prévoient une série de clauses spéciales, limitatives.

Les contrats individuels de travail

Les contrats individuels de travail

Nous nous sommes engagés de fournir des solutions juridiques de qualité aux problèmes avec lesquels nous sommes saisis par les employés et les employeurs. Nous négocions et élaborons des clauses des contrats individuels de travail afin de protéger les intérêts de nos clients et pour minimiser le risque de l’apparition de litiges.

 
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Le mémoire des faits disciplinaires

Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application

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La loi concernant le système unitaire de retraites publiques

A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.

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La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire

Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe

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Comment licencier correctement

Le licenciement d’un salarié n’est pas une situation réjouissante quelle que soit la personne qui va être licenciée, un collègue de travail ou un subalterne. Dans plusieurs situations le licenciement d’un salarié pourrait être souvent une des plus importantes attributions, voire la plus importante, vu les répercussions d’un licenciement sur toute la société, dans le

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Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire

La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant

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Bon anniversaire à nous!

Nous fêtons notre première année! Une année de travail soutenu, de procès gagnés et de vies changées pour le mieux. C’est cela la première année de la vie de la société Vasiliu-Miclea, un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit du travail. Nous avons offert de la consultance tant aux employés ainsi qu’aux employeurs, dans l’environnement

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La désignation de la commission de recherche disciplinaire

En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur

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Les étapes à suivre lorsque vous êtes accusé injustement de harcèlement ou discrimination

Le harcèlement tant que la discrimination au travail représentent deux phénomènes inquiétants et condamnables qui peuvent intervenir pendant le déroulement des rapports de travail. De tels comportements doivent être sévèrement sanctionnés lorsqu’ils se manifestent dans une unité puisque personne n’est autorisé à soumettre un autre être à un traitement humiliant, injuste ou dégradant. Pourtant, une

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Le mémoire des faits disciplinaires

Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application

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Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire

La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant

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La loi concernant le système unitaire de retraites publiques

A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.

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Bon anniversaire à nous!

Nous fêtons notre première année! Une année de travail soutenu, de procès gagnés et de vies changées pour le mieux. C’est cela la première année de la vie de la société Vasiliu-Miclea, un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit du travail. Nous avons offert de la consultance tant aux employés ainsi qu’aux employeurs, dans l’environnement

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La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire

Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe

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La désignation de la commission de recherche disciplinaire

En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur

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Comment licencier correctement

Le licenciement d’un salarié n’est pas une situation réjouissante quelle que soit la personne qui va être licenciée, un collègue de travail ou un subalterne. Dans plusieurs situations le licenciement d’un salarié pourrait être souvent une des plus importantes attributions, voire la plus importante, vu les répercussions d’un licenciement sur toute la société, dans le

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Les étapes à suivre lorsque vous êtes accusé injustement de harcèlement ou discrimination

Le harcèlement tant que la discrimination au travail représentent deux phénomènes inquiétants et condamnables qui peuvent intervenir pendant le déroulement des rapports de travail. De tels comportements doivent être sévèrement sanctionnés lorsqu’ils se manifestent dans une unité puisque personne n’est autorisé à soumettre un autre être à un traitement humiliant, injuste ou dégradant. Pourtant, une