Monthly Archives: mai 2016
La suspension du contrat individuel de travail pendant la période de la poursuite disciplinaire est non constitutionnelle
En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les
La Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail »
Comme nous vous l’avons déjà annoncé, le 15 avril 2015, La Société de Sciences Juridiques a organisé la Ve édition de la Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail ». A cet événement ont participé les plus importants professionnels du droit du travail (professeurs universitaires, juges, avocats), les sujets abordés étant d’un réel intérêt pour
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