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La nullité d’une clause du contrat collectif de travail ne peut être demandée que par l’une des parties signataires
Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement
La nullité d’une clause du contrat collectif de travail ne peut être demandée que par l’une des parties signataires
Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement
