Yearly Archives: 2015
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Bon anniversaire à nous!
Oui, nous fêtons encore une année d’existence parmi ceux qui ont dédié leur activité à la défense, à la promotion et à la mise en œuvre du droit du travail. Il y a deux ans, nous avons pris un chemin difficile, mais à la fois beau et plein de défis. Et voilà qu’aujourd’hui, au bout
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Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire
La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant
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Le mémoire des faits disciplinaires
Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application
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La loi concernant le système unitaire de retraites publiques
A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.
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Bon anniversaire à nous!
Oui, nous fêtons encore une année d’existence parmi ceux qui ont dédié leur activité à la défense, à la promotion et à la mise en œuvre du droit du travail. Il y a deux ans, nous avons pris un chemin difficile, mais à la fois beau et plein de défis. Et voilà qu’aujourd’hui, au bout
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Le mémoire des faits disciplinaires
Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application
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Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire
La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant
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La loi concernant le système unitaire de retraites publiques
A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.