Monthly Archives: juillet 2014
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La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire
Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe
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La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire
Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe