Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement

Au fil du temps, la pratique des instances a été différente en ce qui concerne la possibilité de l’employeur de révoquer la décision de licenciement. La Haute Cour de Cassation et de Justice a pris une décision, afin d’éliminer les possibles discordances sur ce sujet, décision ayant comme support les arguments suivants: En tant qu’acte

Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application

Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe

La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement. La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement

En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les

La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant

En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur

Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement

La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement. La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement

Au fil du temps, la pratique des instances a été différente en ce qui concerne la possibilité de l’employeur de révoquer la décision de licenciement. La Haute Cour de Cassation et de Justice a pris une décision, afin d’éliminer les possibles discordances sur ce sujet, décision ayant comme support les arguments suivants: En tant qu’acte

En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les

Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application

La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant

Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe

En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur