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Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire

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La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire.

Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable.

Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant d’appliquer des sanctions disciplinaires, dans la pratique sont très courants les cas où les employeurs appliquent des sanctions disciplinaires sans une recherche disciplinaire préalable.

Dans ce cas, si l’employé conteste la décision devant un tribunal, il aura beaucoup de chances pour obtenir l’annulation de cet acte.

Si la sanction appliquée est la fin du contrat de travail en raison d’une mauvaise conduite (faute) disciplinaire, la conséquence pour l’employeur qui n’as pas mené l’enquête disciplinaire est la sanction de payer une indemnité équivalant aux salaires que l’employé aurait reçus à partir du moment de la communication de la décision jusqu’à l’effective réintégration/jusqu’à ce que la décision du tribunal devienne définitive (selon l’option de l’employé).

Pour l’application correcte des sanctions disciplinaires, à l’exception de l’avertissement écrit, l’employeur doit s’assurer que le dossier de recherche disciplinaire contient au moins les actes suivants, dont l’énumération est chronologique:

  1. Le mémoire sur des faits disciplinaires;
  2. La décision par laquelle on nomme de les membres de la commission disciplinaire et on les autorise à réaliser la recherche disciplinaire;
  3. La convocation de l’employé à l’enquête disciplinaire;
  4. Le procès-verbal de l’enquête disciplinaire;
  5. Rapport de recherche disciplinaire réalisée par la commission de recherche disciplinaire;
  6. La décision contenant la mesure disciplinaire.

Dans la mesure où l’un de ces actes n’existe pas ou si l’employeur n’ait pas suivi toutes les étapes de la poursuite disciplinaire, un tribunal pourra facilement annuler la décision portant sanction disciplinaire.

Toute erreur que l’employeur fait durant la procédure de recherche disciplinaire sera utilisée par l’employé pour maximiser ses chances de succès dans un éventuel litige. En outre, pour le juge est beaucoup plus facile d’annuler la décision de sanctionnèrent pour le non-respect des conditions de forme requises par la loi, sans entrer dans l’analyse de la situation.

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