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La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire

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Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail.

Le but de la convocation à un entretien

Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe (2) du Code du travail, en vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, le salarié recherché sera convoqué à l’écrit pour donner des explications, soutenir des défenses, proposer des preuves d’où résulte son innocence ou pour éclaircir les faits dont il est accusé.

La convocation en soi est l’équivalent de la citation dans le cadre des procès judiciaires et représente l’acte par lequel la commission de poursuite disciplinaire notifie le salarié en question sur la recherche qui le vise et en même temps lui offre le temps pour préparer sa défense envers les faits dont il est accusé.

Qui émet la convocation

Conformément aux dispositions légales, la convocation du salarié à la recherche disciplinaire se fait par écrit, par la personne autorisée à effectuer la recherche disciplinaire. Autrement dit, la convocation doit se faire par la commission de recherche disciplinaire et non par le représentant légal de la société.

La pratique juridique existante a statué le fait qu’il n’est pas nécessaire que tous les membres de la commission de la poursuite disciplinaire signent la convocation, la convocation étant aussi légalement émise lorsqu’un seul membre de la commission signe ce document.

Le contenu de la convocation

Afin d’offrir au salarié la possibilité de formuler des défenses pertinentes et utiles en rapport avec les faits imputés, celui-ci a le droit de connaître exactement les faits qui lui sont imputés. Dans ce sens, la convocation de celui-ci à la poursuite disciplinaire doit respecter un certain formalisme.
Ainsi, pour respecter les exigences légales, la convocation du salarié à la poursuite disciplinaire doit comprendre :

  • l’objet de la poursuite disciplinaire – la description la plus détaillée possible des faits, mais aussi des dispositions légales, conventionnelles etc. que le salarié aurait violé ;
  • la date où aura lieu la poursuite disciplinaire ;
  • l’heure où se poursuite la recherche;
  • le lieu où est attendu le salarié pour donner des explications concernant les faits qui lui sont imputés.

Le siège de la matière

Le Code du travail traite le problème de la convocation disciplinaire dans le contenu de l’art. 251 paragraphe (2) du Code du travail.

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