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La loi concernant le système unitaire de retraites publiques

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A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015.

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Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi:

  • Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques – A.G. no. 257/2011;
  • La loi no. 241/2013 concernant l’établissement des mesures dans le domaine des retraites accordées aux bénéficiaires provenant du système de défense, de l’ordre publique et de la sécurité nationale;
  • G. no. 118/2012 concernant l’approbation du Statut de la Caisse Nationale de Retraites Publiques;
  • U.G. no. 1/2011 concernant l’établissement des mesures dans le domaine des retraites accordées aux bénéficiaires provenant du système de la défense, de l’ordre publique et de la sécurité nationale;
  • U.G. no. 59/2011 pour l’établissement des mesures dans le domaine des retraites prévues par l’art. 1 lettres c) – h) de la Loi no. 119/2010 concernant l’établissement des mesures dans le domaine des retraites;
  • G. no. 233/2011 concernant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des caisses de retraite sectorielles;
  • La Loi no. 119/2010 concernant l’établissement des mesures dans le domaine des retraites;
  • La Loi no. 204/2006 concernant les retraites facultatives;
  • U.G. no. 50/2005 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de Surveillance du Système de Retraites Privées;
  • La Loi no. 578/2004 concernant l’octroi d’une pension mensuelle à l’époux survivant;
  • La Loi no. 411/2004 concernant les fonds de retraites administrées dans le privé – republiée;
  • L’Ordre no. 50/1990 pour la mention des emplois, des activités et des catégories professionnelles sous conditions extraordinaires qui peuvent être encadrées dans la Ière et IIe groupes de travail en vue de la retraite – abrogé;
  • L’Ordre no. 125/1990 pour la mention des emplois, des activités et des catégories professionnelles sous conditions extraordinaires qui peuvent être encadrées dans la Ière et IIe groupe de travail en vue de la retraite, pour une période travaillée après le 1er mars 1990 – abrogé.

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