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La suspension du contrat individuel de travail pendant la période de la poursuite disciplinaire est non constitutionnelle

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En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail:

« (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les situations suivantes: a) sur la durée de la recherche disciplinaire préalable, dans les conditions de la loi; »

 En analysant l’exception de non constitutionnalité, la Cour Constitutionnelle l’a admise en unanimité et, elle a constaté que les dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail sont non constitutionnelles.

Pour prononcer cette solution, la Cour a constaté que la mesure de la suspension du contrat individuel de travail, sur l’initiative de l’employeur, pendant la période de la poursuite disciplinaire préalable, constitue une restriction disproportionnée du droit de travail, protégé par l’art. 41 paragraphe (1) de la Constitution.

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