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Le mémoire des faits disciplinaires

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Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires?

Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire.

Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application d’une sanction disciplinaire au salarié, soit par l’exonération du ce dernier de la responsabilité disciplinaire.

Qui rédige le mémoire saisissant la commission de faits disciplinaires?

Le mémoire saisissant la commission de faits disciplinaires peut être rédigé par toute personne qui sait que l’employé a commis des actes qui, à son avis, peuvent être une faute disciplinaire. Ainsi, le mémoire peut être réalisé par des supérieurs, des collègues de l’employé ou des tiers (clients, partenaires, etc.).

La loi n’exige pas que la personne qui saisit des faits disciplinaires ait une qualité quelconque dans la société ou qu’elle soit dans une relation de coordination ou de subordination avec l’employé qui a commis la faute.

La forme du mémoire

La loi n’exige pas un certain formalisme dans la façon de rédiger le mémoire par lequel on saisit les faits disciplinaires.

Pourtant, le mémoire doit contenir suffisamment d’éléments permettant d’identifier l’employé qui a commis les actes allégués comme faute disciplinaire (nom, fonction, etc.). Le rapport doit également inclure une description minimale des faits commis par l’employé afin d’établir la situation réelle et les actions ou inactions des employés conduisant à la rédaction du rapport disciplinaire.

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