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Une nouvelle méthode pour communiquer la décision de licenciement

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La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement.

La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel

A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement délivrée conformément aux dispositions de l’art. 76 du Code du Travail, peut être aussi envoyée par courriel.

C’est une méthode de communication valide du point de vue processuel afin de déclencher l’écoulement du délai de contestation juridictionnelle de la décision, conformément aux dispositions de l’art. 211 paragraphe (1) lettre a) de la Loi no. 62/2011.

Le salarié doit avoir communiqué ces informations à l’employeur

Les seules conditions sont que l’employeur ait reçu ces informations de la part du salarié et qu’il y ait déjà une pratique habituelle dans l’utilisation de ce type de communication entre les deux parties.

La décision communiquée doit être en format PDF

La décision communiquée par courriel doit être en format PDF accessible et doit respecter uniquement les exigences formelles imposées par les dispositions de l’art. 76 du Code du Travail.

La décision de la  HCCJ est obligatoire

La décision est obligatoire conformément aux dispositions de l’art. 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

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