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Représentation

Représentation

Lorsqu’on pose le problème d’un litige potentiel, pouvant porter atteinte à l’image de la société, il est indiqué de solliciter le conseil d’un professionnel, afin d’éviter les pertes matérielles ou de temps.

Les clauses restrictives

Les clauses restrictives

Nos avocats représentent tant les employeurs, ainsi que les employés dans la négociation et la rédaction des contrats de travail, dans la procédure de médiation ou dans les litiges. Beaucoup de contrats dont nous nous occupons prévoient une série de clauses spéciales, limitatives.

Les contrats individuels de travail

Les contrats individuels de travail

Nous nous sommes engagés de fournir des solutions juridiques de qualité aux problèmes avec lesquels nous sommes saisis par les employés et les employeurs. Nous négocions et élaborons des clauses des contrats individuels de travail afin de protéger les intérêts de nos clients et pour minimiser le risque de l’apparition de litiges.

 
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La nullité d’une clause du contrat collectif de travail ne peut être demandée que par l’une des parties signataires

Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement

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La révocation de la décision de licenciement

Au fil du temps, la pratique des instances a été différente en ce qui concerne la possibilité de l’employeur de révoquer la décision de licenciement. La Haute Cour de Cassation et de Justice a pris une décision, afin d’éliminer les possibles discordances sur ce sujet, décision ayant comme support les arguments suivants: En tant qu’acte

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La suspension du contrat individuel de travail pendant la période de la poursuite disciplinaire est non constitutionnelle

En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les

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Problèmes difficiles dans le droit du travail (éd. 5)

Nous sommes enchantés de vous annoncer notre participation à la Conférence intitulée « Problèmes difficiles dans le droit du travail », événement organisé par la Société de Sciences Juridiques. L’événement se déroulera le 15 avril 2016, à partir des 10h00, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Roumanie. Les participants se proposent d’éclaircir des problèmes

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Une nouvelle méthode pour communiquer la décision de licenciement

La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement. La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement

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3 années effervescentes

Aujourd’hui nous célébrons 3 ans depuis quand nous dédions chaque jour notre activité à la défense et à la promotion du droit du travail, pour une meilleure conduite dans la société. Nous avons commencé cette aventure tout en désirant d’utiliser notre expérience afin de montrer que la justice ne donne pas lieu aux détours ou

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La Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail »

Comme nous vous l’avons déjà annoncé, le 15 avril 2015, La Société de Sciences Juridiques a organisé la Ve édition de la Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail ». A cet événement ont participé les plus importants professionnels du droit du travail (professeurs universitaires, juges, avocats), les sujets abordés étant d’un réel intérêt pour

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Bon anniversaire à nous!

Oui, nous fêtons encore une année d’existence parmi ceux qui ont dédié leur activité à la défense, à la promotion et à la mise en œuvre du droit du travail. Il y a deux ans, nous avons pris un chemin difficile, mais à la fois beau et plein de défis. Et voilà qu’aujourd’hui, au bout

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La nullité d’une clause du contrat collectif de travail ne peut être demandée que par l’une des parties signataires

Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement

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Une nouvelle méthode pour communiquer la décision de licenciement

La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement. La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement

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La révocation de la décision de licenciement

Au fil du temps, la pratique des instances a été différente en ce qui concerne la possibilité de l’employeur de révoquer la décision de licenciement. La Haute Cour de Cassation et de Justice a pris une décision, afin d’éliminer les possibles discordances sur ce sujet, décision ayant comme support les arguments suivants: En tant qu’acte

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3 années effervescentes

Aujourd’hui nous célébrons 3 ans depuis quand nous dédions chaque jour notre activité à la défense et à la promotion du droit du travail, pour une meilleure conduite dans la société. Nous avons commencé cette aventure tout en désirant d’utiliser notre expérience afin de montrer que la justice ne donne pas lieu aux détours ou

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La suspension du contrat individuel de travail pendant la période de la poursuite disciplinaire est non constitutionnelle

En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les

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La Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail »

Comme nous vous l’avons déjà annoncé, le 15 avril 2015, La Société de Sciences Juridiques a organisé la Ve édition de la Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail ». A cet événement ont participé les plus importants professionnels du droit du travail (professeurs universitaires, juges, avocats), les sujets abordés étant d’un réel intérêt pour

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Problèmes difficiles dans le droit du travail (éd. 5)

Nous sommes enchantés de vous annoncer notre participation à la Conférence intitulée « Problèmes difficiles dans le droit du travail », événement organisé par la Société de Sciences Juridiques. L’événement se déroulera le 15 avril 2016, à partir des 10h00, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Roumanie. Les participants se proposent d’éclaircir des problèmes

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Bon anniversaire à nous!

Oui, nous fêtons encore une année d’existence parmi ceux qui ont dédié leur activité à la défense, à la promotion et à la mise en œuvre du droit du travail. Il y a deux ans, nous avons pris un chemin difficile, mais à la fois beau et plein de défis. Et voilà qu’aujourd’hui, au bout