Monthly Archives: juin 2014
La désignation de la commission de recherche disciplinaire
En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur
La désignation de la commission de recherche disciplinaire
En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur
