Monthly Archives: juillet 2014
La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire
Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe
La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire
Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe
