Yearly Archives: 2015
Bon anniversaire à nous!
Oui, nous fêtons encore une année d’existence parmi ceux qui ont dédié leur activité à la défense, à la promotion et à la mise en œuvre du droit du travail. Il y a deux ans, nous avons pris un chemin difficile, mais à la fois beau et plein de défis. Et voilà qu’aujourd’hui, au bout
Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire
La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant
Le mémoire des faits disciplinaires
Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application
La loi concernant le système unitaire de retraites publiques
A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.
Bon anniversaire à nous!
Oui, nous fêtons encore une année d’existence parmi ceux qui ont dédié leur activité à la défense, à la promotion et à la mise en œuvre du droit du travail. Il y a deux ans, nous avons pris un chemin difficile, mais à la fois beau et plein de défis. Et voilà qu’aujourd’hui, au bout
Le mémoire des faits disciplinaires
Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application
Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire
La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant
La loi concernant le système unitaire de retraites publiques
A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.
