Yearly Archives: 2016
La nullité d’une clause du contrat collectif de travail ne peut être demandée que par l’une des parties signataires
Le 13 juin 2016, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi qu’une décision émise par la Cour des Comptes dans l’exercice de ces pouvoirs de contrôle, qui établit que certains droits, mentionnés dans le contrat collectif de travail signé dans un établissement public financé 100% des fonds propres, ont été accordés illégalement
La révocation de la décision de licenciement
Au fil du temps, la pratique des instances a été différente en ce qui concerne la possibilité de l’employeur de révoquer la décision de licenciement. La Haute Cour de Cassation et de Justice a pris une décision, afin d’éliminer les possibles discordances sur ce sujet, décision ayant comme support les arguments suivants: En tant qu’acte
La suspension du contrat individuel de travail pendant la période de la poursuite disciplinaire est non constitutionnelle
En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les
Problèmes difficiles dans le droit du travail (éd. 5)
Nous sommes enchantés de vous annoncer notre participation à la Conférence intitulée « Problèmes difficiles dans le droit du travail », événement organisé par la Société de Sciences Juridiques. L’événement se déroulera le 15 avril 2016, à partir des 10h00, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Roumanie. Les participants se proposent d’éclaircir des problèmes
Une nouvelle méthode pour communiquer la décision de licenciement
La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement. La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement
3 années effervescentes
Aujourd’hui nous célébrons 3 ans depuis quand nous dédions chaque jour notre activité à la défense et à la promotion du droit du travail, pour une meilleure conduite dans la société. Nous avons commencé cette aventure tout en désirant d’utiliser notre expérience afin de montrer que la justice ne donne pas lieu aux détours ou
La Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail »
Comme nous vous l’avons déjà annoncé, le 15 avril 2015, La Société de Sciences Juridiques a organisé la Ve édition de la Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail ». A cet événement ont participé les plus importants professionnels du droit du travail (professeurs universitaires, juges, avocats), les sujets abordés étant d’un réel intérêt pour
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Une nouvelle méthode pour communiquer la décision de licenciement
La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie a prononcé une nouvelle décision concernant la communication de la décision de licenciement. La décision de licenciement peut être aussi communiquée au salarié par courriel A la suite de décision prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la décision de licenciement
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3 années effervescentes
Aujourd’hui nous célébrons 3 ans depuis quand nous dédions chaque jour notre activité à la défense et à la promotion du droit du travail, pour une meilleure conduite dans la société. Nous avons commencé cette aventure tout en désirant d’utiliser notre expérience afin de montrer que la justice ne donne pas lieu aux détours ou
La suspension du contrat individuel de travail pendant la période de la poursuite disciplinaire est non constitutionnelle
En date de 05.05.2016, la Cour Constitutionnelle a analysé l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre a) du Code du travail: « (1) Le contrat individuel de travail peut être suspendu sur l’initiative de l’employeur dans les
La Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail »
Comme nous vous l’avons déjà annoncé, le 15 avril 2015, La Société de Sciences Juridiques a organisé la Ve édition de la Conférence « Problèmes difficiles dans le droit du travail ». A cet événement ont participé les plus importants professionnels du droit du travail (professeurs universitaires, juges, avocats), les sujets abordés étant d’un réel intérêt pour
Problèmes difficiles dans le droit du travail (éd. 5)
Nous sommes enchantés de vous annoncer notre participation à la Conférence intitulée « Problèmes difficiles dans le droit du travail », événement organisé par la Société de Sciences Juridiques. L’événement se déroulera le 15 avril 2016, à partir des 10h00, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Roumanie. Les participants se proposent d’éclaircir des problèmes
