Le mémoire des faits disciplinaires
Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application
La loi concernant le système unitaire de retraites publiques
A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.
La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire
Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe
Comment licencier correctement
Le licenciement d’un salarié n’est pas une situation réjouissante quelle que soit la personne qui va être licenciée, un collègue de travail ou un subalterne. Dans plusieurs situations le licenciement d’un salarié pourrait être souvent une des plus importantes attributions, voire la plus importante, vu les répercussions d’un licenciement sur toute la société, dans le
Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire
La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant
Bon anniversaire à nous!
Nous fêtons notre première année! Une année de travail soutenu, de procès gagnés et de vies changées pour le mieux. C’est cela la première année de la vie de la société Vasiliu-Miclea, un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit du travail. Nous avons offert de la consultance tant aux employés ainsi qu’aux employeurs, dans l’environnement
La désignation de la commission de recherche disciplinaire
En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur
Les étapes à suivre lorsque vous êtes accusé injustement de harcèlement ou discrimination
Le harcèlement tant que la discrimination au travail représentent deux phénomènes inquiétants et condamnables qui peuvent intervenir pendant le déroulement des rapports de travail. De tels comportements doivent être sévèrement sanctionnés lorsqu’ils se manifestent dans une unité puisque personne n’est autorisé à soumettre un autre être à un traitement humiliant, injuste ou dégradant. Pourtant, une
Le mémoire des faits disciplinaires
Qu’est-ce qu’un mémoire des faits disciplinaires? Le mémoire des faits disciplinaires est l’acte par lequel l’employeur est informé, par un employé ou un tiers, qu’un employé a commis des actes qui peuvent constituer une faute disciplinaire. Avec la rédaction du mémoire disciplinaire on commence les procédures disciplinaires. La recherche disciplinaire sera finalisée soit avec l’application
Étapes préalables au sanctionnèrent disciplinaire
La loi exige l’accomplissement obligatoire de plusieurs étapes, avant d’appliquer une sanction disciplinaire. Selon l’art. 251 par. (1) du Code du travail, toute sanction, à l’exception d’un avertissement écrit, ne peut être appliquée sans effectuer de poursuite disciplinaire préalable. Bien que la loi soit très claire quant à l’obligation d’effectuer une enquête disciplinaire préliminaire avant
La loi concernant le système unitaire de retraites publiques
A partir d’aujourd’hui vous pouvez trouver dans les librairies et chez les commerçants autorisés « La loi no. 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques », édition mise à jour le 03 février 2015. Hormis la Loi no. 263/2010, la présente édition comprend aussi: Les normes de mise en œuvre des dispositions de la Loi no.
Bon anniversaire à nous!
Nous fêtons notre première année! Une année de travail soutenu, de procès gagnés et de vies changées pour le mieux. C’est cela la première année de la vie de la société Vasiliu-Miclea, un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit du travail. Nous avons offert de la consultance tant aux employés ainsi qu’aux employeurs, dans l’environnement
La convocation du salarié lors de la poursuite disciplinaire
Pour appliquer d’une manière légale d’une sanction disciplinaire (excepté la sanction de l’avertissement écrit), l’employeur a l’obligation d’effectuer la poursuite disciplinaire du salarié supposé à avoir commis des actes par lesquels il aurait violé les règles de discipline au travail. Le but de la convocation à un entretien Conformément aux dispositions de l’art. 351 paragraphe
La désignation de la commission de recherche disciplinaire
En vue de l’effectuation de la poursuite disciplinaire, l’employeur donne pouvoirs à l’une ou à plusieurs personnes pour faire les démarches nécessaires afin d’établir si les faits imputés au salarié par la notification de l’écart disciplinaire représentent des violations de la discipline du travail. Qui désigne la commission de poursuite disciplinaire Conformément au Code du travail, l’employeur
Comment licencier correctement
Le licenciement d’un salarié n’est pas une situation réjouissante quelle que soit la personne qui va être licenciée, un collègue de travail ou un subalterne. Dans plusieurs situations le licenciement d’un salarié pourrait être souvent une des plus importantes attributions, voire la plus importante, vu les répercussions d’un licenciement sur toute la société, dans le
Les étapes à suivre lorsque vous êtes accusé injustement de harcèlement ou discrimination
Le harcèlement tant que la discrimination au travail représentent deux phénomènes inquiétants et condamnables qui peuvent intervenir pendant le déroulement des rapports de travail. De tels comportements doivent être sévèrement sanctionnés lorsqu’ils se manifestent dans une unité puisque personne n’est autorisé à soumettre un autre être à un traitement humiliant, injuste ou dégradant. Pourtant, une
